Conditions générales de vente

MAIKERS est un organisme de formation dont les actions rentrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

ARTICLE 1 - Définitions

Dans la suite des présentes CGV il est convenu de désigner par :
• Les termes “Client” ou « Cocontractant » la personne morale ou physique signataire de la convention, du contrat de formation du devis ou du bon de commande ;
• Le terme “Bénéficiaire” la personne inscrite à la prestation ;
• Le terme “Organisme de formation” la société MAIKERS ;
• Le terme « Contrat » la convention de formation professionnelle ;

ARTICLE 2 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture des prestations de formation commandées par le Client à MAIKERS.
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à MAIKERS si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

ARTICLE 3 – Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 - Annulation d’une formation par le Client

• Si l’accord de prise en charge de l’opérateur de compétences (OPCO) reçu par le Client ne lui convient pas, la formation pourra être annulée à l’initiative du client à condition que cet abandon soit signalé et confirmé par écrit 48H avant le pré-audit.
• Une fois l’accord de prise en charge reçu par l’OPCO et accepté par écrit (par mail par exemple) par le client, l’inscription sera considérée comme définitive.
o Toute formation ou cycle commencé est dû au prorata de sa réalisation, étant précisé que le début du cycle de la formation commence lors de la phase de pré-audit. Le cycle est composé de deux différentes phases : pré-audit (20%), dispense de la formation (80%).

ARTICLE 5 – Report / annulation d’une formation par MAIKERS

MAIKERS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de 72H au maximum.

ARTICLE 6 – Financement d’une formation par un OPCO

Si le Client souhaite faire financer la formation par son OPCO, la formation ne peut démarrer qu’une fois reçu l’accord de prise en charge.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait démarrer la formation préalablement à la réception de l’accord de prise en charge, il s’engage à régler directement à MAIKERS la partie non prise en charge par l’OPCO, si ce dernier en refuse le financement total ou partiel.
Par la présente, le Client s’engage à régler toutes les formations pris par ses collaborateurs et que l’OPCO refuserait de financer et ce, quelle qu’en soit la raison invoquée par l’OPCO.
Le Client s’engage à faire le nécessaire pour que ses collaborateurs signent les feuilles d’émargement.
En cas d’impossibilité pour MAIKERS de récupérer ces feuilles d’émargement signées, le Client s’engage à régler les formations correspondantes à MAIKERS.
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 7 – Attestations de présence

Pour chaque session de formation, l’apprenant doit signer une attestation de présence.
Pour toutes les formations subrogées ou financées par un financeur, l’attestation signée, pour chaque formation, est un élément indispensable à la prise en charge de la formation par le financeur.
MAIKERS met en œuvre tous les moyens possibles de relance de l’apprenant pour récupérer cette attestation signée.
En cas d’impossibilité pour MAIKERS de fournir à l’OPCO les feuilles d’émargement dûment signées par l’apprenant, le Client s’engage à régler ces formations à MAIKERS.

ARTICLE 8 – Conditions de règlement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Toute formation ou cycle commencé est dû au prorata de sa réalisation, étant précisé que le début du cycle de la formation commence lors de la phase de pré-audit. Le cycle est composé de deux différentes phases : pré-audit (20 %), dispense de la formation (80 %).
Dès que la session de pré-audit est terminée et le cycle de formation ainsi commencé, un acompte de 50 % sera exigible.
Les frais de déplacement et de logement du formateur, dans le cas de formation en présentiel, seront facturés au client, au réel.
Les factures d’acomptes doivent être payées à réception, sans escompte, à compter de la date d’émission de la facture, et à l’ordre de MAIKERS.
Les autres factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte, et à l’ordre de MAIKERS.

ARTICLE 9 - Défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera intérêts, de plein droit à son échéance, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (articles L441-3, L441-4, L441-6 du Code du commerce) en sus des pénalités de retard.
Sans préjudice du droit du Client au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de règlement :
• Entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes lui restant dues, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le terme initialement convenu,
• Autorise MAIKERS à suspendre sans préavis les prestations sans préjudice de tout autre voie d’action,
• Permet à MAIKERS de résilier le contrat de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet de la part du Client.
En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera fait application d’une pénalité forfaitaire de 15 % sur le montant des sommes dues.

ARTICLE 10 – Non-sollicitation

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an après la fin de la dernière prestation prévue par celui-ci, le Client s’interdit d’embaucher, ou de faire travailler ou prester sous quelque statut / forme que ce soit, toute personne travaillant ou prestant, ou ayant travaillé ou presté, sous quelque statut / forme que ce soit, avec ou pour MAIKERS.
Pour chaque manquement à cette interdiction, le Client devra verser à MAIKERS, à titre de clause pénale, une somme égale au montant le plus élevé entre 50.000 € (cinquante mille euros) et le total de la rémunération brute versée par MAIKERS, directement ou indirectement, à ladite personne au cours des 12 mois précédant la terminaison de leur relation.

ARTICLE 11 – Responsabilités liées aux services fournis

S’agissant d’une prestation intellectuelle, MAIKERS n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, MAIKERS sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, consécutif ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de MAIKERS, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

ARTICLE 12 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à MAIKERS, sans l'accord écrit et préalable de MAIKERS ;
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de MAIKERS.

ARTICLE 13 - Propriété Intellectuelle

Le Client et MAIKERS s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les programmes, savoirs faire, méthodes, données, informations et documents de l’autre partie, auxquels elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des présentes. Cet engagement demeure en vigueur pour la durée d’exécution des prestations et les 2 ans qui suivent leur achèvement pour quelque cause que ce soit.
Le contenu pédagogique des formations est la propriété de MAIKERS. Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Toute reproduction, publication, copie des différents contenus est strictement interdite. Le Client/le Bénéficiaire doivent se limiter à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété.

ARTICLE 14 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, MAIKERS est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe MAIKERS et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants...) pour le strict besoin des formations. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de MAIKERS ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer MAIKERS, en écrivant à l’adresse suivante : contact@maikersinstitute.com.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, MAIKERS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

ARTICLE 15 - Communication

Le Client autorise expressément le groupe MAIKERS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 16 - Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre MAIKERS et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.